Du nouveau dans le domaine des animaux de compagnie

01.02.2016

L’Ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie modifie la réglementation en vigueur (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1243/jo/texte).

Entre autres, la D.D.P.P. ne délivre plus de certificat de capacité depuis le 7 octobre 2015 et ce, dans un souci de simplification administrative.
Pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, il suffit donc d’être titulaire :

- soit d’un diplôme faisant partie d’une liste indiquée dans l’arrêté (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029350151).

- soit d’une attestation de connaissances délivrée à la suite d’une formation-évaluation au sein d’un centre de formation agréé.

Pour en savoir plus ...